Depuis le 25 mai 2018, les entreprises sont censées respecter le RGPD (« Règlement Général pour la protection des données »). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
« Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs. » Source : CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Voilà donc près d’un an que les entreprises doivent se plier à cette loi.
Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.
Collecte de données, voici quelques règles essentielles à respecter pour votre politique marketing :
- Une donnée à caractère personnel relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement : adresse e-mail ou postale, adresse IP, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, identifiant de connexion informatique, etc
- E-mail, newsletter, cookies…toute personne doit désormais signifier son consentement explicite pour chaque donnée collectée. Il faut obtenir une acceptation claire, indiquer la durée de conservation, préciser quels en sont les destinataires
- Par défaut sur vos formulaires, dans vos cases à cocher, vous devrez respecter le d’opt-in :pour que l’internaute signifie son consentement à l’utilisation de ses données et le d’opt-outpour lui permettre d’y mettre un terme
- La source de la collecte de donnée doit être mentionnée : suite à un salon professionnel, un e-mailing, une visite sur un site…
- Vous devez être en mesure de répondre, dans un délai d’un mois, aux demandes de droit d’accès, de rectification,etc.
Sources : CNIL et magazine INFLUENCIA